Publié le : 03 décembre 20214 mins de lecture
Quiconque a une entreprise qui effectue des travaux de construction, de rénovation ou de transformation du gros œuvre ou de la structure d’un bâtiment doit avoir une assurance dommages-ouvrage (DO). Elle prend en charge les réparations des dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs sans rechercher de faute. Elle se retourne alors contre les constructeurs et leurs assureurs.
En quoi consiste l’assurance dommages ouvrage ?
L’assurance dommages ouvrage (DO) est un type d’assurance que toute personne, particulier ou société morale, doit souscrire pour réaliser des travaux couverts par la garantie décennale sur son habitation. Elle doit être retirée avant le début des travaux, et non en cours ou à la fin. Le contrat d’assurance dommages permet au propriétaire d’être indemnisé pour les réparations couvertes par la garantie susmentionnée sans qu’il soit nécessaire de recourir à un jugement judiciaire en cas de faute. Après l’avoir indemnisé, l’assurance se retournera contre les constructeurs. L’assurance dommages ouvrage se transmet aux acquéreurs ultérieurs du bien et expire en même temps que la garantie décennale, c’est-à-dire à la fin du délai de dix ans suivant la réception des travaux. S’il n’a pas souscrit un tel contrat avant le début des travaux et qu’il n’ait pas averti son acheteur de la défaillance, la responsabilité du propriétaire se poursuit pendant les dix années suivantes.
Quelle en est la raison ?
En cas de sinistre, l’assureur dispose de soixante jours à compter de la date de réception du sinistre pour faire part à l’assuré de sa décision quant à l’utilisation ou non de la garantie du contrat. Dans le cas où l’assureur accepterait la demande, il doit émettre une offre d’indemnisation dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande. Cette indemnisation, qui peut avoir un caractère provisoire, couvre le coût des réparations. Si l’assuré accepte l’offre d’indemnisation, l’assureur doit la payer dans les quinze jours. Il existe une circonstance dans laquelle l’assureur est autorisé à différer son offre d’indemnisation. En cas de problèmes inhabituels liés à la nature ou à l’ampleur du sinistre, l’assureur peut suggérer à l’assuré, en même temps qu’il exprime son accord sur le concept du sinistre, de fixer un délai supplémentaire pour préparer son offre d’indemnisation. Toutefois, les justifications doivent être strictement techniques et la suggestion doit être étayée. Enfin, ce délai supplémentaire est subordonné à l’accord exprès de l’assuré et ne peut excéder cent trente-cinq jours.
Quand l’assurance dommages intervient-elle ?
L’assurance dommages intervient après la garantie de l’achèvement parfait d’un an, qui expire un an après la réception des travaux, et se cumule avec la garantie décennale, soit neuf ans au total. Toutefois, elle prévoit le paiement des réparations indispensables si, avant la réception des travaux, le contrat de travail de l’entrepreneur a été résilié pour cause d’inexécution par celui-ci de ses responsabilités ; l’entrepreneur n’a pas exercé ses responsabilités après la réception, avant l’expiration de la garantie d’achèvement sans défaut d’un an, et après mise en demeure restée sans effet, par exemple, en raison d’un litige sur les travaux à réaliser, ou d’un dépassement du délai de la convention.