Loi Hamon : comment l’utiliser ?

Publié le : 03 décembre 20213 mins de lecture

La résiliation d’une assurance est plus complexe à réaliser. Cependant, il y a encore plusieurs conditions spécifiques à respecter pour le faire. Mais, actuellement, c’est devenu beaucoup plus facile avec la loi Hamon. La question qui se pose est donc de savoir comment utiliser cette loi ?

Qu’est-ce que la loi Hamon ?

La loi Hamon est une loi sur la consommation. Elle a été publiée officiellement dans le journal le 18 mars 2014 et a été initiée par Benoît Hamon et est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Elle apporte de nouveaux droits à tous les consommateurs pour modifier le code de la consommation. Les contrats d’assurance habitation, automobile, affinitaire et auto sont tous concernés par cette loi. Cependant, elle permet aux assurés d’avoir la possibilité de résilier leur contrat d’assurance à tout moment sans pénalité ni frais. Son principal objectif est de faciliter la résiliation des assurances et de stimuler la concurrence.

Les conditions pour résilier avec la loi Hamon !

Des conditions et des règles d’application sont imposées par le dispositif de la loi Hamon. Il existe donc des conditions que les assurés doivent remplir pour en bénéficier. Pour cela, il est recommandé de procéder à une reconduction tacite du contrat. Il est également important de rappeler que la durée de la souscription initiale est d’un an, l’assuré ne doit donc pas résilier le contrat avant un an après la date d’échéance de la première souscription, sauf pour l’assurance emprunteur. Il est important de savoir que seuls les contrats qui comportent des garanties de responsabilité civile, des garanties locatives et des assurances affinitaires qui bénéficient de la loi sur la consommation. A titre d’information, sachez que le délai pour résilier une assurance avec la loi Hamon est d’un mois après la réception par l’assureur de la lettre que vous avez envoyée.

Comment résilier votre assurance avec la loi Hamon ?

Vous vous demandez sans doute comment résilier votre contrat d’assurance infra-annuel avec cette loi. Une fois la date d’échéance de votre souscription passée, vous pouvez résilier votre assurance de votre plein gré. Il vous suffit d’envoyer une lettre de résiliation par courrier avec accusé de réception à votre assureur. Cet accusé de réception n’est pas obligatoire mais il vous suffit d’une pièce justificative. Un mois après la réception de la lettre par l’assureur, la résiliation prend effet. L’assureur vous enverra un avis de résiliation. En général, pour les assurances obligatoires, c’est l’ancien assureur qui se charge de la résiliation. L’assuré doit donc informer l’assureur pour qu’il fasse le nécessaire. Le nouvel assureur fait alors les démarches nécessaires et garantit que l’assuré sera toujours couvert même pendant la procédure de résiliation.

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